CONDITIONS GÉNÉRALES

ENTREPRISE

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Les conditions générales de vente (« CGV ») suivantes s’appliquent à toutes les prestations de Blecha GmbH (« contractant ») auxquelles le contractant s’engage à fournir au client. Ceci s’applique également lorsque le contractant fait appel à des sous-traitants. Le contractant ne contracte que sur la base des présentes CGV. La validité des CGV est approuvée pour l’ensemble des relations commerciales ultérieures entre le client et le contractant, sans que ce dernier ne soit tenu d’en faire mention par la suite.

1.2. Le client accepte ces conditions, faute d’autre moyen, en acceptant des marchandises et des services. Les CGV du client ne font pas partie intégrante d’un acte juridique et de toute relation commerciale ultérieure avec le contractant.

1.3. Un accord écrit entre le contractant et le client visant à modifier certaines conditions n’affecte pas les autres conditions des CGV.

1.4. Les CGV s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre le contractant et les entrepreneurs en tant que clients.

2. OFFRES / PASSATION DE COMMANDE / CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Sauf mention contraire expresse, toutes les offres du contractant sont sans engagement. En commandant les marchandises et les services, le client fait une offre contraignante à la conclusion du contrat, à laquelle il est lié – sauf indication contraire – pendant sept jours ouvrables. Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas comme  jours ouvrables. En transmettant une confirmation de commande (avec ses annexes) dans un délai ouvert, le contractant accepte l’offre du client (conclusion du contrat). Même après la conclusion de la commande/du contrat, le fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications des objets de la livraison et de la prestation, conformément aux usages commerciaux, dans la mesure où celles-ci ne sont pas liées à une modification importante de la fonction ou de la qualité (voir également le point 6). 

2.2. Le client peut également n’accepter qu’une partie des commandes ou les refuser totalement. Si le client achète le produit pour le revendre ou l’installer conformément au règlement européen sur les produits de construction, il est tenu, au plus tard lors de la passation de la commande, de demander les documents ou certificats des matériaux nécessaires. En cas de non-respect de cette obligation, le client est tenu d’indemniser le contractant et de le décharger de toute responsabilité. Le contractant n’assume aucune garantie ou responsabilité quant à la disponibilité ultérieure de ces documents. Pour la mise à disposition des documents, le contractant est en droit de facturer les frais liés à la charge de travail, avec un minimum de 15 euros par document.

2.3. Le contractant se réserve le droit de vente intermédiaire.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. Tous les prix indiqués par le contractant sont sans engagement (voir également le point 2.1), se réfèrent à la vente à partir de l’entrepôt ou de l’usine de livraison et ne comprennent pas les frais de livraison, d’assurance et d’emballage. 

3.2. Tous les frais annexes, tels que les frais de transport/livraison, d’emballage, d’assurance, d’autorisations d’exportation, de transit et d’importation, les certifications (WAZ), les frais de paiement, les impôts, les taxes, les redevances et les droits de douane sont à la charge du client. Pour les commandes d’une valeur nette inférieure à 200 euros, le contractant se réserve le droit de facturer ce montant comme valeur minimale de la commande ou un supplément pour petite facture inférieur à ce montant. 

3.3. Les coûts des matériaux d’emballage mis à disposition par le contractant, les coûts de leur évacuation (qui ne sont pas pris en charge par le contractant) et de leur élimination sont à la charge du client. 

3.4. Sauf mention explicite, les prix indiqués ne comprennent pas la TVA.

3.5. Le calcul et l’indication des prix s’effectuent dans la devise indiquée à chaque fois par le contractant. Le contractant est en droit d’adapter les prix convenus pour les produits non livrés dans la mesure correspondante en cas de modification des taux de change, d’augmentation du prix des matières premières, d’augmentation des prix des sous-traitants ou des fournisseurs, de modification des droits de douane, de modification des revenus du travail, d’intervention de l’État ou de situations similaires sur lesquelles le contractant n’a qu’une influence limitée ou nulle.

3.6. La facturation par le contractant a lieu, si possible, immédiatement après la livraison. Les paiements sont effectués après facturation dans le délai de paiement indiqué dans la confirmation de commande et dans la facture, sans aucune déduction ni frais.

3.7. Le contractant est en droit d’établir une facture après chaque livraison partielle. Tout droit de rétention du client, notamment en raison d’une livraison incomplète, de demande de garantie ou de droit à la garantie, est exclu.

3.8. Les paiements reçus par le contractant de la part du client remboursent d’abord les intérêts et les frais annexes, puis les frais pré-contentieux (tels que les frais de recouvrement) et ensuite le capital restant dû, en commençant par la dette la plus ancienne. En cas de créances résultant de différentes livraisons, le contractant décide de la compensation des rentrées d’argent.

3.9. Toutes les créances du contractant (y compris les obligations de paiement futures du client) sont immédiatement exigibles si le client est en retard dans l’exécution d’une seule de ses obligations, de sorte que le contractant peut, en cas de retard du client, exiger le paiement intégral de la dette encore ouverte du client (déchéance de terme). Dans ce cas, toutes les remises accordées par le contractant sont également annulées. Il en va de même si le client cesse ses paiements, s’il est surendetté, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est refusée faute d’actifs, ou si l’on prend connaissance de circonstances justifiant des doutes fondés sur la solvabilité du client, ou si des raisons comparables surviennent, qui font que l’on ne peut raisonnablement exiger du contractant de maintenir  le contrat. Les motifs susmentionnés, notamment le retard du client, constituent indépendamment un motif de résiliation du contrat par le contractant.

3.10. En cas de retard de paiement ou d’inquiétude justifiée quant à la solvabilité du client, le contractant a le droit, sans préjudice des conséquences juridiques légales, de faire dépendre les livraisons ou prestations ultérieures du paiement anticipé ou de la constitution de garanties par le client.

03.11. Le contractant est en droit de compenser tous les droits du client, dans la mesure où ils sont saisissables, avec toutes les dettes du client à son égard. Le client renonce de manière absolue et irrévocable à annuler ses dettes envers le contractant par compensation.

4. FRAIS DE RAPPEL ET DE RECOUVREMENT / RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD

4.1. Le client supporte tous les frais encourus par le contractant pendant ou après la durée du contrat pour le recouvrement de créances échues, notamment par des rappels et des encaissements, ou pour d’autres poursuites extrajudiciaires et judiciaires. Quant aux rappels, les frais de rappel de 40 euros sont facturés dans chaque cas ; si les frais réels de rappel sont plus élevés, le montant le plus élevé est facturé.

4.2. En cas de retard de paiement et de résiliation, le client est redevable au contractant d’intérêts de retard à hauteur de 9,2 % au-dessus du taux d’intérêt de base (article 456 du code autrichien des entreprises), indépendamment de sa faute, sauf si des intérêts de retard plus élevés ont été convenus. Les autres droits du contractant découlant de la violation du contrat par le client n’en sont pas affectés. En particulier, le client doit également indemniser le contractant pour les dommages causés par le retard de paiement, indépendamment de la faute commise.

5. LIVRAISON

5.1. La livraison est effectuée pour le compte et aux risques du client. Le risque et toutes les autres charges sont transférés au client dès que la marchandise quitte l’entrepôt ou l’usine de livraison ou dès que le client a été informé que la marchandise est prête à être livrée, selon ce qui se produit en premier. En cas d’enlèvement convenu par le client, les risques et les charges sont transférés au client dès que celui-ci enlève les marchandises ou qu’il est en retard dans l’enlèvement des marchandises. Le contractant est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

5.2. Le mode de livraison (mode d’expédition des marchandises et moyen de transport) dépend des marchandises commandées et est déterminé par le contractant – en tenant dûment compte des intérêts du client. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison communiquée par le client et au moment convenu pour la livraison (heure ou période de livraison). Un délai de livraison convenu est considéré comme respecté si le client est informé, dans le délai de livraison convenu, que le contractant est prêt à livrer et si la livraison a lieu dans un délai supplémentaire raisonnable, qui est d’au moins huit semaines. Indépendamment de cela, le contractant est en droit de modifier le délai de livraison de manière objectivement justifiée et raisonnable si des raisons objectives s’opposent au respect du délai de livraison convenu.

5.3. Le client est tenu de recevoir les marchandises à l’heure de livraison convenue. Le client est responsable envers le contractant, indépendamment de toute faute, de tous les frais et dommages causés par son retard de réception.

5.4. Les obligations de livraison du contractant sont suspendues dans la mesure où celui-ci est empêché d’effectuer la livraison en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables. Les perturbations de l’exploitation et de la circulation, les mesures prises par les autorités et les livraisons non conformes des sous-traitants sont considérées comme des cas de force majeure. Si la livraison ou la prestation est rendue impossible par ces circonstances, le contractant est alors libéré de son obligation de livraison et de prestation, sans que le client puisse faire valoir des droits – tels que des droits à des dommages-intérêts – qui en découlent.

5.5. Les obligations de livraison du contractant sont suspendues tant que le client est en retard de paiement ou qu’il ne précise pas – à la demande du contractant – tous les détails de la commande.

5.6. En cas de dépassement par le contractant d’un délai de livraison ferme convenu, le client ne peut résilier le contrat qu’en fixant par écrit un délai supplémentaire d’au moins huit semaines. Les demandes de dommages et intérêts pour retard de livraison, de prestation ou pour non-exécution par le contractant sont exclues, sauf en cas de faute grave (intentionnelle ou négligence grave) de celui-ci. Les demandes de pénalités sont toujours exclues.

5.7. En cas d’accord d’enlèvement par le client, ce dernier est tenu, après en avoir été informé par le contractant, d’enlever immédiatement, et en tout cas dans un délai d’une semaine, la marchandise stockée chez le contractant. Les commandes spéciales liées à une commande qui ne sont pas retirées dans les deux semaines suivant la date de livraison ou d’enlèvement convenue seront facturées. Le client est redevable d’une rémunération appropriée pour les stockages effectués après le dépassement de la date de livraison ou d’enlèvement.

5.8. Pour la livraison, l’accès possible et autorisé de camions lourds est requis et doit être garanti par le client. Sauf accord contraire, le déchargement est effectué aux frais et aux risques du client, par lui-même ou par un tiers qu’il a mandaté. Si le déchargement par le contractant est convenu, cela signifie que la marchandise ou l’objet du contrat est déposé directement à côté du camion et que le client doit veiller à disposer d’une aire de stationnement appropriée.

6. ÉCARTS DE MASSE / TOLÉRANCES

Des écarts de dimensions, de masse, de quantité, de qualité et de fiabilité acceptables pour le client, mais seulement minimes et objectivement justifiés, sont autorisés – en particulier s’ils sont conformes aux normes DIN/EN, aux normes techniques ÖNORMEN ou aux usages commerciaux en vigueur. En ce qui concerne la quantité livrée, le client doit accepter un écart de quantité de +/- 10 %.

7. GARANTIE

7.1. La livraison de marchandises au sens de l’article 924, paragraphe 1, du code civil autrichien (ABGB) s’entend comme le moment du transfert des risques.

7.2. L’obligation de garantie du contractant ne s’étend pas aux défauts imputables au client ou à des tiers.

7.3. Le client est tenu d’examiner la marchandise immédiatement après sa livraison et de faire valoir par écrit les éventuels défauts immédiatement ou dans un délai de trois jours au plus tard. En cas de vices cachés, le délai est calculé à partir de la découverte du vice. Dans le cadre de l’examen de la marchandise, le client a également l’obligation de contrôler la conformité de celle-ci avec la commande, visuellement et à l’aide des désignations de produit et des numéros de lot indiqués. L’absence de réclamation, la réclamation tardive ou la réclamation non formulée en bonne et due forme entraîne l’approbation des marchandises et la perte des droits du client au titre de la garantie, des dommages et intérêts et de l’erreur sur la défectuosité des marchandises. 

7.4. Le délai de garantie (article 933, paragraphe 1, du code civil autrichien) est de six mois à compter de la date de livraison. La prescription (article 933, paragraphe 3, du code civil autrichien) prend effet à l’expiration du délai de garantie. Le client doit prouver la défectuosité au moment de la livraison (point 7.1.).

7.5. Tous les droits et revendications de garantie du client ainsi que les éventuels droits découlant des garanties accordées par le contractant sont annulés si le client fait effectuer des travaux de réparation, d’amélioration ou autres sur la marchandise par des tiers non mandatés par le contractant. En cas de garantie, le contractant peut choisir de remédier au défaut à ses propres frais ou de le remplacer par une réduction de prix. Tout autre droit et toute autre revendication du client au titre de la garantie sont exclus. En cas d’exécution de remplacement sollicitée par le client, l’obligation d’indemnisation du contractant ne peut être prise en compte. Toutefois, elle est limitée au montant des frais propres en cas d’exécution par le contractant.

7.6. En cas de défaut résultant d’un manque de matières premières, le contractant n’est tenu de fournir une garantie que si celui-ci aurait dû reconnaître le défaut en faisant preuve de diligence professionnelle. À cet égard, ainsi que pour tous les produits et marchandises de tiers qui ont été fournis, le contractant n’assume que la garantie contractée par les producteurs et fournisseurs de ces produits et marchandises à son égard.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. L’obligation d’indemnisation du contractant présuppose une faute grave (intentionnelle ou négligence grave), de sorte qu’une obligation d’indemnisation en cas de négligence légère – dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages corporels – ne peut être envisagée. Une obligation d’indemnisation est limitée à l’indemnisation des dommages positifs directs dus au défaut, raison pour laquelle l’indemnisation d’un manque à gagner, de dommages consécutifs au défaut et d’autres dommages indirects, de dommages indirects et consécutifs, de pertes d’intérêts, d’économies non réalisées, de dommages à des tiers, de dommages résultant de revendications de tiers et de dommages purement pécuniaires est exclue. En outre, la responsabilité du contractant est limitée au montant convenu de la commande. L’article 1299 du code civil autrichien n’est pas applicable.

8.2. Les droits du client à des dommages et intérêts se prescrivent en trois mois à compter de la reconnaissance évidente du dommage et de l’auteur du dommage et, indépendamment de cela, en trois ans à compter de la livraison (point 7.1). 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Les marchandises livrées restent la propriété du contractant jusqu’au paiement intégral de tous les frais impayés par le client en vertu du présent contrat. Tant que la réserve de propriété existe, toute vente, mise en gage, transfert de propriété à titre de garantie ou autre cession de la marchandise à des tiers est interdite. Si des tiers accèdent aux marchandises livrées sous réserve de propriété, le client est tenu d’en informer immédiatement le contractant par écrit et d’attirer l’attention de ces tiers sur la réserve de propriété du contractant. 

9.2. Au cas où le client revendrait les marchandises malgré la réserve de propriété, il cède au contractant, à titre de paiement, sa créance résultant de la revente à hauteur de la créance en souffrance du contractant, y compris tous les frais annexes. Il en va de même pour les créances du client envers des tiers résultant du traitement, du mélange ou de la liaison des marchandises du contractant. Le contractant accepte cette cession. En cas de traitement de la marchandise par le client, ce dernier cède en outre au contractant la part de copropriété qui lui revient.

9.3. Si le client ne remplit pas de manière correcte et justifiée une obligation essentielle – en particulier son obligation de paiement – découlant du présent contrat ou si des circonstances laissent supposer une détérioration importante de la situation économique du client, le contractant est en droit d’exiger à tout moment la restitution de la marchandise du client et de la recouvrer même sans l’accord du client et aux frais de celui-ci. À cet effet, le client s’engage, à la première demande, à déposer les biens appartenant au contractant à un endroit désigné par ce dernier afin de garantir la propriété du contractant ou à les envoyer à une adresse désignée par le contractant. Le client accorde en outre au contractant l’autorisation irrévocable d’accéder à ses terrains, bâtiments et autres locaux où se trouvent ou pourraient se trouver les marchandises et de les faire ouvrir en cas d’obstruction. Le client déclare n’en tirer aucune conséquence juridique de quelque nature que ce soit – en particulier aucune revendication de responsabilité à l’encontre du contractant – et renoncer à engager des actions en trouble de la propriété à cet égard. L’invocation de la réserve de propriété par le contractant ne constitue pas une résiliation du contrat par celui-ci, à moins qu’il ne déclare expressément sa résiliation au client.

9.4. Les frais du contractant liés à la mise en œuvre de la réserve de propriété doivent être remboursés par le client.

10. FACTURATION ET CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUES

Le client accepte que les factures soient envoyées par le contractant et que la correspondance se fasse par voie électronique. Il doit veiller à ce que les envois électroniques puissent être reçus par le contractant à l’adresse e-mail qu’il a communiquée et à ce que les dispositifs techniques (par ex. filtre, pare-feu) soient installés en conséquence. Les réponses électroniques automatisées du pouvoir adjudicateur n’empêchent pas une notification valable. Le contractant n’est pas responsable des dommages résultant d’un envoi électronique de la facture. Dans ce contexte, le client assume le risque d’un accès par des tiers non autorisés. Le client peut à tout moment révoquer cette autorisation par écrit.

11. PROTECTION DES DONNÉES

L’avis de confidentialité du contractant, qui contient toutes les informations relatives à la protection des données, peut être consulté en ligne à l’adresse https://www.blecha.at/datenschutz/. Sur demande du client, le contractant lui transmettra immédiatement l’avis de confidentialité par courrier postal ou électronique.

12. CHANGEMENT D’ADRESSE

Le client est tenu de communiquer immédiatement par écrit au contractant toute modification de son adresse postale ou professionnelle ainsi que de son adresse électronique, tant que le présent contrat n’est pas entièrement exécuté par les deux parties. Jusqu’à la communication d’un changement d’adresse, les déclarations du client peuvent être envoyées valablement à la dernière adresse ou adresse électronique communiquée.

13. LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

13.1. Le lieu d’exécution (tant pour la livraison que pour le paiement) est le siège du contractant.

13.2. Le tribunal compétent du siège du contractant est chargé de trancher tous les litiges découlant du présent contrat et en rapport avec le rapport juridique qui en découle. 

13.3. Le droit autrichien – à l’exclusion des normes de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – s’applique au présent contrat et à la relation commerciale entre le contractant et le client. 

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Toute modification du contrat doit être faite par écrit, ce qui vaut également pour la modification de cette clause.

14.2. La langue du contrat et de la communication est l’allemand. Pour toute question d’interprétation, il convient de toujours se référer à la version allemande des présentes conditions générales.

14.3. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La clause caduque est remplacée par une autre qui se rapproche le plus, d’un point de vue économique, de ladite clause caduque.

Version du 21 avril 2022